Comprendre les lois sur les jeux en ligne au Canada

En dépit des interdictions claires contenues dans les règles du jeu en ligne au Canada contre le divertissement sur internet offert par des institutions non gouvernementales, l'industrie du jeu en ligne connait une croissance rapide au Canada et aux États-Unis. Le rythme d'expansion et la violation intentionnelle des lois du pari actuelles pourraient ne pas laisser d'autre choix aux gouvernements que de réguler l'industrie du pari en ligne. Ce qui suit est un aperçu de certaines des lois actuellement appliquées au Canada et qui affectent le jeu sur internet. Tout savoir ici sur l'utilité d'un journal de casino.

Interdictions pénales

L'article VII du code criminel du Canada (le Code) considère comme une infraction le fait d'exploiter une entreprise commerciale de jeux. Bien que ces sections aient été adoptées pour régler le problème du pari traditionnel au Canada, elles ont également été appliquées à la plupart des formes de jeu en ligne. À l'exception des divertissements offerts sur internet par un gouvernement de province, le jeu en ligne continue à être considéré comme illégal au Canada.

Et si seules certaines des activités de jeu appropriées se tenaient sur le territoire canadien ?

Conformément au procès Libman contre La Reine (1985), 21 D.L.R. (4th), une personne pourrait être condamnée pour des actes commis au Canada lorsqu'il exploite une entreprise commerciale de jeux. Cela s'applique même si les Canadiens ne participent pas au jeu ou ne placent pas de mises.

Pour ce qui est de la juridiction en ligne, la Cour Fédérale d'Appel dans le procès SOCAN v. Association Canadienne des Fournisseurs Internet (2002), 215 D.L.R. (4th) 118 ("Tariff 22"), a trouvé que la localisation du serveur hôte importe peu pour déterminer la juridiction de l'activité en ligne. Les critères de rattachement les plus importants de l'activité en ligne ont été désignés par la cour comme étant l'emplacement : 1) du fournisseur de contenu, 2) de l'utilisateur final, et 3) des intermédiaires, en particulier le serveur hôte.

Selon l'affaire La Reine v. Nelson, [1997] M.J. No. 654; affirmed [1999] M.J. No. 382, l'objectif des sections du code qui portent sur le jeu, les paris et les mises est d'empêcher certains d'essayer de profiter des activités de jeu d'autres personnes. Par conséquent, les tribunaux considéreront l'objectif et l'impact d'une entreprise en ligne où les résidents canadiens dépensent de l'argent sur, ou tirent de l'argent d'une activité commerciale de jeu. Selon les règles du jeu en ligne au Canada, cela servira à déterminer s'il y a suffisamment de « critères de rattachement » pour justifier le fait d'étendre la juridiction criminelle à cette activité.